ACCORD CADRE SUR L’ORGANISATION, 
L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAIVAIL

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale GAN.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Juin 2000. Les dispositions relatives à l’année 2000 sont régies par le chapitre VIII « dispositions transitoires au titre de l’année 2000 »

Le temps de travail effectif est défini. conformément aux dispositions de l’article L 212-4 du Code du Travail. comme étant « Je temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer a ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »

CHAPITRE II – ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES ADMINISTRATIF NON CADRES

Le présent chapitre s’applique aux salariés administratifs non-cadres relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 et des textes complémentaires qui s’y rattachent.

Durée annuelle du travail applicable aux salariés visés à l’article 2-1 avant l’entrée en vigueur du présent accord

365 Jours calendaire
104 jours de week-ends
25 jours de congés légaux
1 jour de congé conventionnel
13 jours fériés et GAN
———————————————————
Soit 222 jours de travail par an

Durée quotidienne 7h 60 Cièmes Soit 1.687 heures 20 Cièmes par an

Durée annuelle du travail applicable aux salarié visés à l’article 2-1 après I’entrée en vigueur du présent accord

365 Jours calendaire
104 jours de week-ends
25 jours de congés légaux
1 jour de congé conventionnel
9 jours fériés
21 jours ARTT
———————————————————
Soit 205 jours de travail par an

Durée quotidienne 7h 60 Cièmes Soit 1.558 heures par an

En application du présent accord la durée collective de travail s’apprécie sur l’année civile. Cette durée est fixée a 1.558 heures par an, ce qui correspond a une durée moyenne hebdomadaire de 34h 08 Cièmes

Les durées quotidiennes et hebdomadaires de référence sont respectivement fixées a 7h60 Cièmes et 38 h. Par conséquent la réduction du temps de travail s’effectue par année civile, par l’octroi de 21 Jours de repos dits jours ARTT.

Les modalités d’acquisition et de prise des jours ARTT sont définies au chapitre VI « dispositions relatives aux jours ARTT »

Les signataires rappellent leur attachement aux horaires mobiles institués par l’accord du 5 mai 1982. Néanmoins ils conviennent que l’aménagement réduction du temps de travail constitue un nouveau mode d’organisation du temps de travail qui rend nécéssaire leur adaptation.

Le principe des horaires mobiles permet de concilier les exigences d’organisation de I’entreprise et le souhait de chaque collaborateur de pouvoir aménager ses heures d’arrivée et de départ, tout en respectant la durée moyenne de travail de référence de 38 heures par semaine. Toutefois cette faculté doit nécessairement s’accompagner, en contrepartie, de la prise en compte des contraintes d’organisation de l’entreprise et ce dans le cadre d’une gestion concertée avec les salariés.

Les salariés vises à l’article 2-1 bénéficient du système d’horaires mobiles défini ci-après Néanmoins, les collaborateurs travaillant au sein d’organisations spécifiques et dans des services ou, pour des nécessités d’ordre

technique ou commercial l’application du système d’horaires mobiles s’avère impossible, relèvent d’horaires fixes de travail. La mise en place d’horaires fixes dans des entités qui n’y étaient pas préalablement soumises nécessite une négociation préalable à la consultation du Comité d’Etablissement Pour ce qui concerne les assistantes commerciales, une négociation s’ouvrira dans chaque établissement concerné dans les six mois qui suivent la conclusion du présent accord.

Définition des plages fixes et mobiles

• Plages mobiles : Périodes de la Journée pendant lesquelles chacun peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

• Plages fixes : Périodes de la Journée pendant lesquelles l’ensemble du personnel doit être présent dans l’entreprise.

Fixation des plages fixes et mobiles

Sauf dispositions particulières les heures de début et de fin des plages fixes et mobiles sont les suivantes:

• Plages mobiles : 8h/9h30. 11h30/14h30 et 16h 15/19h.

• Plages fixes: 9h30/11h30 et 14h30/16h15.

  • Par exception la fin de la plage fixe de l’après-midi du vendredi est avancée à 16h.

La durée de la pause déjeuner qui n’est pas considérée comme du travail effectif, est comprise entre 35 minutes et 2 heures. Celle-ci doit être prise pendant la plage mobile de déjeuner 11h30/14h30.

Les signataires rappellent qu’aucune heure de travail ne doit être effectuer en dehors des plages fixes et mobiles définies ci-dessus.

La fixation des plages fixes et mobiles, ainsi que la durée de la pause déjeuner, peuvent être modifiées par accord d’établissement après consultation du Comité d’Etablissement.

Système de report

Afin de concilier l’annualisation du temps de travail et la souplesse de la gestion de leur temps de travail, les salariés bénéficiant du système d’horaires mobiles ont la possibilité de reporter d’un mois sur l’autre 4 heures maximum (en débit ou en crédit par rapport au temps de travail qui aurait dû être effectué le mois considéré). Les heures reportées doivent impérativement être utilisées pendant les plages mobiles.

Les salariés bénéficiant du système d’horaires mobiles sont invites a strictement respecter la limite mensuelle présentée au précédant paragraphe, en tout état de cause les heures effectuées au-delà de cette limite ne sont pas prises en compte.

Par ailleurs, pendant les semaines hautes prévues par l’article 2-5 et par exception au principe énoncé ci-dessus le report de 4 heures ne peut conduire a effectuer moins de 41 heures par semaine.

Heures supplémentaires, heures excédentaires et heures déficitaires

Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence (38 heures) et dans la limite du report

créditeur autorisé (4 heures) sont comptabilisées comme des heures excédentaires qui alimentent le crédit d’heures du salarié concerné.

Toutefois si ces heures sont effectués à la demande expresse du responsable Hiérarchique et notamment pendant les périodes de variation d’activité prévues par l’article 2-5, elles seront considérées comme des heures supplémentaires et payées ou récupérées comme telles si elles remplissent les conditions suivante :

• Faire I’obJet d’un accord préalable écrit du chef de service

  • Etre effectuées au-delà de 38 heures de travail effectif hebdomadaire

En tout état de cause les heures supplémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures excédentaires. lesquelles sont effectuées de la propre initiative du salarié au-delà de la durée hebdomadaire de 38 heures au titre du report d’heures, soit pour se constituer un crédit soit pour compenser un débit d’heures.

Les heures excédentaires qui sont récupérées n’ont aucune incidence ni sur le nombre ni sur le paiement des heures supplémentaires.

Tour credit d’heures constitue à la seule initiative du salarié au-delà des limites de 4 heures mensuelles sans acceptation expresse et préalable du supérieur hiérarchique n’ouvrira droit à aucune rémunération ni récupération sauf si elles sont expressément validées par la direction comme heures supplémentaires. Toure heure déficitaire au-delà des limites prévues par le présent règlement d’horaires mobiles sera retenue sur la fiche de paie du mois suivant, sauf avis contraire du responsable hiérarchique.

Suivi de la durée du travail

Afin de permettre aux salaries bénéficiant du système d’horaires mobiles de suivre avec précision le temps de travail réellement effectué et de gérer les éventuels reports, un système d’enregistrement automatique du suivi de présence sera mis à leur disposition.

Un relevé de présence indiquant le temps de travail effectue sur le mois ainsi que les absences et leur nature devra être rempli par chaque salarié et remis à son responsable hiérarchique.

Un relevé indiquant les absences et leur nature devra également être rempli par les salariés relevant d’un horaire fixe.

Afin d’assurer un service de qualité à la clientèle (interne et externe) des permanences peuvent être organisées dans certaines entités bénéficiant des horaires mobiles. Les modalités pratiques d’organisation de ces permanences sont arrêtées après concertation avec les salariés en donnant la priorité au volontariat. Celles-ci doivent être planifiées et prévoir des roulements entre les différents collaborateurs de l’équipe. Les mesures relatives à l’organisation des permanences font l’objet d’une consultation du Comite d’Etablissement.

Lorsque la mise en place de permanences a pour effet d’instituer une présence obligatoire au-delà de 17h30, les mesures compensatoires sont arrêtées par accord collectif dans chaque établissement.

La mise en place d’astreintes dans les établissements s’effectue selon les dispositions de l’article L212-4 bis du Code du Travail en favorisant la recherche d’un accord collectif pour la définition des mesures compensatoires.

Par ailleurs, certaines entités peuvent être amenées pour notamment améliorer la qualité de service à la clientèle à augmenter les amplitudes d’ouverture quotidienne et/ou hebdomadaire. Pour tenir compte de l’impact de ces organisations spécifiques sur les conditions de travail des salariés la durée de travail pourrait être réduite par rapport à la durée collective de référence. En cas d’horaire collectif incluant le travail le samedi, cette durée pourrait être réduite a 32 heures en moyenne sur l’année, soit 1.463 heures par an pour les salariés concernés. Ces organisations sont arrêtées par accord dans chaque établissement.

Quand l’activité de certaines entités de I’entreprise connait des variations saisonnières prévisibles sur l’année des semaines civiles (du lundi au vendredi) dites « hautes » peuvent être planifiées annuellement par les responsables hiérarchiques concernes lorsque la mise en place de semaines « rouges » prévues à l’article 6-3 s’avère insuffisante pour faire face a ces variations d’activité. Pendant ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 41 heures. Pendant ces semaines hautes aucun Jour ARTT ni Jour de congés payes ne peut être pris.

Néanmoins, une semaine de congés payés peut être prise à l’intérieur de chaque période de 7 semaines hautes et/ou rouges consécutives. Une attention particulière sera porté aux salariés ayant des enfants scolarisés afin de leur permettre dans la mesure du possible de prendre des congés payés pendant les vacances scolaires.

Lorsque la durée du travail est portée à 41 heures par semaine, par dérogation a l’article 2-2, le système de report des heures prévu par I’article 2-3 sur les horaires mobiles est suspendu.

Ces semaines de haute activité doivent être planifier dans le cadre d’un calendrier annuel d’activité dans la limite maximale de 14 semaines hautes e/ou rouges par année civile. Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Les salariés concernés par ces variations, bénéficient d’un repos compensateur de remplacement prévu à I ‘article L.212-5 du Code du Travail d’un demi-jour pour chaque semaine de travail effectif à 41 heures, au titre des heures supplémentaires effectuées de la 39ème à la 41ème heure comprise. Ce repos compensateur est une mesure plus favorable que la stricte application des dispositions légales et constitue une rémunération spécifique des heures effectuées pendant ces périodes, en remplacement de toute autre rémunération notamment celles prévues à l’article 2-6 « heures supplémentaires ».

Ces Jours sont à prendre dans l’année civile de leur acquisition, dans !es mêmes conditions que les jours ARTT sauf en cas de force majeure telle que la modification d’une période « haute » en fin d’année. Dans ce cas, ces jours pourront être pris dans le 1er trimestre de l’année suivante.

Les entités concernées, ainsi que les calendriers d’activité, sont définis par chaque établissement après consultation du Comité d’Etablissement. Cette consultation précisera notamment les justifications organisationnelles du recours aux périodes hautes.

Les signataires souhaitent que l’annualisation et la possibilité de faire varier la durée hebdomadaire de travail jusqu’à 41 heures, permettent d’éviter au maximum le recours aux heures supplémentaires, en dehors de ce!les prévues à l’article précédent. Toutefois, dans l’hypothèse ou les salariés seraient amenés à effectuer des heures supplémentaires, les dispositions suivantes sont rappelées.

Définition des heures supplémentaires et complémentaires

Aux termes de l’article L 212-8 du Code du Travail constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif Suivantes:

  • Les heures réalisées au-delà de la limite de 38 heures hebdomadaires fixées par le présent accord. Ces heures sont indemnisées ou récupérées au fur et à mesure de leur accomplissement sous réserve des dispositions relatives au règlement des heures supplémentaires effectuées en application de l’article 2-5 ci-dessus.
  • Les heures excédant 1600 heures par an, déduction faites des heures supplémentaires déjà décomptées en cours d’année.

Par ailleurs, la durée annuelle de 1558 heures correspondant à une durée hebdomadaire inférieure à 35 heures, les heures effectivement travaillées entre la 1558ème heure et la 1600ème heure incluse, constituent des heures complémentaires, qui font l’objet d’une indemnisation au taux horaire non majoré.

Conditions de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’encadrement, après accord de l’entité de Gestion des Ressources Humaines concernée.

Pendant l’exécution de ces heures et afin d’en permettre un suivi distinct, les dispositions relatives aux horaires mobiles sont suspendues et les salariés concernés décomptent leurs heures sur un relevé spécifique. Pour les salariés relevant d’horaires fixes, le décompte des heures supplémentaires est également réalisé sur un relevé spécifique.

Repos compensateur de remplacement

Principe, sauf si un accord d’établissement prévoit d’autres dispositions, les heures supplémentaires donneront lieu au choix du salarié :

  • Soit a un paiement avec bonification ou majoration légales en vigueur complétées par celles prévues par la Convention Collective du 27 mai 1992.
  • Soit à un repos compensateur de remplacement dont la durée tiendra compte des bonifications ou majorations en vigueur. Ces bonifications et majorations sont déterminées en application de l’article L 212- 5 du Code du travail.
    Les heures supplémentaires donnant lieu a un repos équivalent a leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes ne s’imputent pas sur le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires.

En tout état de cause, des lors qu’un salarié a effectué plus de 50 heures supplémentaires dans l’année, les heures supplémentaires qu’il lui est éventuellement demande d’effectuer donneront automatiquement lieu à un repos compensateur de remplacement.

Modalités de prise du repos compensateur de remplacement

  • Les dates devront être arrêtées en accord avec le responsable du service, au moins 15 jours à l’avance.
  • Le repos peut être pris par demi-journées ou journées entières dans !es 3 mois à compter de l’ouverture du droit
  • La prise d’un repos compensateur de remplacement ne peut être accolée aux jours de congés de quelque nature qu’ils soient, ni aux jours ARTT, sauf accord express du responsable de service.
 

La rémunération des salariés vises à I’article 2-l est maintenue sur I’ensemble de la période de référence. Cela signifie que la prise de Jours ARTT ou !es variations d’activité n’entrainent ni majoration ni minoration de salaire.

Par ailleurs, l’évolution collective des salariés continue à être négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions légales.

Les signataires réaffirment leur attachement au travail à temps partiel. Celui-ci reste, en effet. un moyen privilégié pour répondre aux aspirations des salariés au travail a temps choisi.

L’organisation ainsi que les formules de temps partiel proposées aux salariés vises au présent accord, font l’objet d’un accord spécifique.

Afin que la réduction du temps de travail leur soit également applicable, les salariés à temps partiel bénéficient également de jours ARTT. Le nombre de jours qui leur est attribué est calculé au prorata de leur taux d’activité, sauf pour les salariés dont le temps partiel se réalise par une réduction quotidienne de leur temps de travail.

Par ailleurs, un salarié à temps partiel peut conserver jusqu’au terme de son avenant temps partiel, le temps de travail auquel il était soumis avant I’entrée en vigueur du présent accord. Néanmoins ceci ne peut avoir pour effet de majorer sa rémunération puisqu’il peut bénéficier de jours ARTT au prorata de son temps de présence.

CHAPITRE lll - ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES ADMINISTRATIFS CADRES

Le présent chapitre s’applique aux salariés administratifs cadres des classes 5 à 7 relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 et des textes complémentaires qui s’y rattacher.

 

Conformément aux articles L212-15-1, L212-15-2 et L212-15-3 du Code du Travail trois catégories de cadres peuvent être distingues

Les cadres dirigeants

Les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont I’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent des rémunérations se situant dans !es niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

Selon la définition ci-dessus, sont considérés comme des cadres dirigeants, les cadres relevant de l’accord professionnel du 3 mars 1993 sur les cadres de direction des sociétés d’assurances. A ce titre, ils ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives a la durée du travail et par conséquent ils ne relèvent pas du présent accord.

Les cadres intégrés à une équipe

Les cadres intégrés a une équipe sont ceux qui suivent l’horaire collectif mais aussi ceux dont le rythme de travail épouse celui de l’horaire collectif. Ils relèvent d’un décompte horaire de leur temps de travail. Il s’agit en principe, des cadres de classe 5.

Néanmoins, les cadres de classe 5 qui exercent des fonctions impliquant une forte autonomie, peuvent expressément demander par écrit à leur responsable hiérarchique a bénéficier du forfait annuel en jours, sans référence horaire, applicable aux cadres des classes 6 et 7, dans les conditions prévues ci-après.

Afin de respecter le principe de l’annualisalion du temps de travail, la conclusion d’un forfait annuel en jours s’effectue à l’entrée en vigueur du présent accord ou au début de chaque année civile, sous réserve que la demande soit formulée au moins 2 mois auparavant soit avant le 1er novembre de l’année précédente.

Les cadres autonomes

Les cadres des classes 6 et 7 exercent des fonctions comportant des responsabilités élevées faisant appel à des compétences appuyées sur une formation généralement supérieure ou acquises par une expérience équivalente. Ces fonctions nécessitant une marge d’intuitive importante ils disposent de l’autonomie nécessaire à l’organisation et à la répartition de leur activité dans le temps. L’accomplissement de leurs missions constitue par conséquent le critère essentiel d’appréciation de leur activité. C’est pourquoi ces cadres bénéficient d’un forfait annuel en jours sans référence horaire.

Néanmoins, les cadres de classe 6 qui le souhaitent peuvent expressément demander par écrit à leur responsable hiérarchique à bénéficier des disposions applicables aux cadres de classe 5 preuves ci-dessus. Lors de l’entrée en vigueur du présent accord ou au début de chaque année civile. sous réserve que la demande soit formulée au moins 2 mois auparavant soit avant le 1er novembre de l’année précédente.

 

Jours travaillés par les cadres avant l’entrée en vigueur de l’accord
365 Jours calendaire
104 jours de week-ends
25 jours de congés légaux
3 Jours de congés conventionnels
13 Jours fériés GAN
_______________________________
Soit 220 Jours de travail par an

Jours travailles par les cadres après l’entrée en vigueur de l’accord
365 Jours calendaire
104 jours de week-ends
25 jours de congés légaux
3 Jours de congés conventionnels
9 Jours fériés GAN
19 jours ARTT
_______________________________
Soit 205 Jours de travail par an

En application du présent accord, la durée collective de travail s’apprécie pour les cadres intégrés a une équipe sur l’année civile. Cette durée est fixée à 1558 heures par an ce qui correspond a une durée moyenne hebdomadaire de 34h08 Cième

Les durées quotidiennes et hebdomadaires de référence sont respectivement fixées à 7h60 Cième, et 38h. Par conséquent la réduction du temps de travail s’effectue par l’octroi de 19 jours de repos par année civile. dits jours ARTT.

Les modalités d’acquisition et de prise des jours ARTT sont définies au chapitre VI « dispositions relatives aux jours ARTT »

L’ensemble des dispositions du chapitre Il « organisation du travail des salaries administratifs non cadres » sont applicables aux cadres dont le temps de travail est décompté en heures, à l’exception du nombre de jours ARTT fixe par le présent article

Les cadres dont le temps de travail est décompté en jours bénéficient comme l’ensemble des salariés vises par cet accord d’une réduction effective de leur durée de travail, qui se réalise par un forfait annuel de 205 Jours sans référence horaire et l’attribution de 19 Jours de repos par année civile au titre de la réduction du temps de travail dits jours ARTT.

Une convention de forfait précisant le nombre de Jours travaillés par an et rappelant les garanties exposées ci­-après leur est proposée

Leur bulletin de salaires porte la mention « forfait 205 Jours »

Suivit de l’activité des cadres bénéficiant d’un forfait annuel sans référence horaire

Afin de déterminer le nombre de Jours de travail effectué sur l’année, les cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours déclarent à l’issue de chaque mois le nombre et Ia nature de leurs Jours d’absence.

Soucieux de la qualité de vie des cadres bénéficiant d’un forfait annuel. les signataires recommandent aux collaborateurs de classes 5 et 6 de limiter Ia durée de travail à 9 heures par jour et 44 heures par semaine.

En tout état de cause, dans l’hypothèse ou un cadre estimerait avoir une charge de travail trop importante, un entretien pourra être organisé à sa demande, avec son responsable hiérarchique, accompagne éventuellement d’un membre de l’entité de Gestion des Ressources Humaines concernée. pour en étudier les causes et envisager un réaménagement de son activité. Un point est également effectue avec le responsable hiérarchique sur l’activité et l’organisation de travail du cadre à l’occasion de l’entretien annuel.

Par ailleurs, il est rappelé que ces cadres bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum et d’un repos hebdomadaire de 2 Jours consécutifs le dimanche et sauf cas exceptionnels le samedi. Par exception, un accord d’établissement peut prévoir, dans le cadre d’organisations de travail spécifiques de reporter le 2ème jour de repos hebdomadaire.

Travail à temps choisi des cadres bénéficiant d’un forfait annuel sans référence horaire

Les cadres bénéficiant d’un forfait annuel sans référence horaire peuvent expressément demander à bénéficier d’une adaptation et d’une réduction de la convention de forfait annuel 205 jours afin de pouvoir accéder aux formules de travail à temps choisi, prévus pour les salariés à temps partiel par l’accord du 30 juin 2000, à l’exception de celles impliquant une baisse quotidienne de la durée du travail.

La rémunération des salariés vises au présent chapitre est maintenue sur l’ensemble de la période de référence. Cela signifie que la prise de jours ARTT ou les variations d’activité n’entrainent ni majoration ni minoration de salaire.

Par ailleurs, l’évolution collective des salaires continue a être négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE IV – ORGANISATION DU TRAVAIL DES lNSPECTEURS

Le présent chapitre s’applique aux inspecteurs relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 Juillet 1992 et des textes complémentaires qui s’y rattachent.

Au termes de l’article 3-4 de la Convention Collective du 27 Juillet 1992, l’inspecteur dispose dans le cadre des missions à remplir et des objects à réaliser de l’autonomie nécessaire à l’organisation et à la répartition de son activité professionnelle dans le temps. afin de pouvoir répondre de la façon la plus appropriée aux exigences pratiques de sa fonction Cette autonomie trouve sa contrepartie dans la disponibilité de l’intéressé à l’égard de l’entreprise.

La nature des fonctions d ‘inspection et leurs conditions d’exercice ne permettent pas de fixer un cadre précis et uniforme d’organisation du temps de travail. De ce fait, la durée du travail n’est pas quantifiable.

C’est pourquoi une convention de forfait précisant le nombre de jours travaillés par an et rappelant !es garanties exposées ci-après leur est proposée

Afin de déterminer le nombre de jours de travail effectué sur l’année, les inspecteurs déclarent  à l’issue de chaque mois le nombre et la nature de leurs jours d’absence.

Par ailleurs, l es signataires recommandent aux inspecteurs de classe 5 et 6 de limiter, autant que possible la durée de travail à 9 heures par jour et +-1 heures par semaine.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où un inspecteur estimerait avoir une charge de travail trop importante, un entretien pourra être organisé à sa demande avec son responsable hiérarchique accompagné éventuellement d’un membre de l’entité de Gestion des Ressources Humaines concernée pour en étudier les causes et envisager un réaménagement de son activité. Un point est également effectue avec le responsable hiérarchique sur I’activité et I’organisation de travail de I’ inspecteur à I’occasion de I’entretien annuel.

Par ailleurs, les inspecteurs bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum et d’un repos hebdomadaire de 2 Jours consécutifs dont le dimanche.

Jours travaillés avant l’entrée en vigueur de I’accord:
365 jours calendaires
104 jours de week-ends
25 jours de congés légaux
3 Jours de congés conventionnels
9 jours fériés
________________________________
Soit 224 Jours de travail par an

Jours travaillés après l’entrée en vigueur de l’accord
365 jours calendaires
104 jours de week-ends
25 jours de congés légaux
3 Jours de congés conventionnels
9 jours fériés
19 jours ARTT
________________________________
Soit 205 Jours de travail par an

Ces inspecteurs bénéficient comme l’ensemble des salariés v1ses par cet accord, d’une réduction effective de leur durée de travail qui se réalise par une convention de forfait annuel de 205 Jours sans référence horaire et l’attribution de 19 Jours de repos par année civile au titre de la réduction du temps de travail dits jours ARTT

Leur bulletin de salaires porte la mention « forfait 205 Jours »

Rémunération

La rémunération fixe des inspecteurs vises par le présent article est maintenue sur l’ensemble de l’exercice. Cela signifie que la prise de jours ARTT n’entraine ni majoration ni minoration de leur rémunération fixe.

Par ailleurs, l’évolution collective des salaires continue à être négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions légales.

 

Jours travailles avant l’entrée en vigueur de l’accord:
365 Jours calendaires
104 Jours de week-ends
25 jours de congés légaux
3 Jours de congés conventionnels
9 jours fériés
________________________________
Soit 224 jours de travail par an

Jours travaillés après l’entrée en vigueur de l’accord:
365 jours calendaires
104 jours de week-ends
25 jours de congés légaux
3 Jours de congés conventionnels
9 jours fériés
10 jours ARTT
________________________________
Soit 214 jours de travail par an

Ces inspecteurs bénéficient comme I’ensemble des salariés vises par cet accord d’une réduction effective de leur durée de travail qui se réalise par une convention de forfait annuel de 214 Jours sans référence horaire et l’attribution de 10 Jours de repos par année civile au titre de la réduction du temps de travail. dits Jours ARTT

Leur bulletin de salaire porte la mention « forfait 214 Jours »

Rémunération

Pendant la prise des Jours ARTT, le fixe, le forfait de frais et l’avance sur commission amortissable ou l’avance sur variable ainsi que les commissions de service après vente et d’organisation sont maintenus.

Par ailleurs, l’évolution collective des salaires continue à être négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions légales.

 

CHAPITRE V - ORGANISATION DU TRAVAIL DES ECHELONS INTERMEDIAIRES

Le présent chapitre s’applique aux échelons intermédiaires (E.I.) relevant de la Convention Collective des Echelons Intermédiaires des sociétés d’assurances du 13 novembre 1967 et des textes complémentaires qui s’y rattachent.

Les signataires souhaitent rappeler quelques notions relatives au temps de travail des échelons intermédiaires.

La Convention Collective du 13 novembre l 967 précise que la notion de durée légale du travail ne peut être retenue pour les E.I. puisque leur activité s’exerce en dehors de tous horaire contrôlable. Dans ce cadre, les signataires rappellent leur attachement à l’autonomie des E.I. dans l’organisation de leurs missions et soulignent que l’appréciation des résultats constitue le seul critère de mesure de l’activité de ces collaborateurs. Les signataires reconnaissent, d’ailleurs que la convention de forfait annuel en jours aurait constitué un dispositif mieux adapté à leur situation.

Durée annuelle du travail applicable aux échelons intermédiaires avant l’entrée en vigueur de l’accord:
365 jours calendaires
104 Jours de repos hebdomadaire
25 jours de congés
9 jours fériés
________________________________
Soit 227 jours de travail par an

Durée annuelle du travail applicable aux échelons intermédiaires après l’entrée en vigueur de l’accord:
365 Jours calendaires
104 jours de repos hebdomadaire
25 jours de congés
9 jours fériés
10 jours ARTT
________________________________
Soit 217 jours de travail par an

En application du présent accord, la durée collective de travail s’apprécie pour les échelons intermédiaires sur l’année civile. Cette durée est fixée à 1600 heures par an c’est a dire 217 jours a 7h37 Cièmes, La réduction du temps de travail s’effectue par I’attribution de 10 jours de repos par année civile. dits jours ARTT, ce qui correspond à une durée hebdomadaire moyenne sur l’année de 35 heures.

La durée hebdomadaire de référence est fixée à 36h86 Cièmes

Les modalités d’acquisition et de prise des jours ARTT sont définies au chapitre VI « dispositions relatives aux jours ARTT »

Les E.I. disposent dans I’organisation de leur emploi du temps d’une autonomie qui ne leur permet pas de disposer d’horaires de travail prédéterminés. Par conséquent, ils continueront sur leurs comptes-rendus d’activité le respect des maxima précises à l’article précédent.

Par ailleurs, les E.I. bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 Jours consécutifs dont le dimanche

Echelons Intermédiaires du Réseau Agents Généraux et du Courtage

Pendant la prise des Jours ARTT le fixe, l’avance sur commission amortissable et le forfait de frais sont maintenus.

Echelons Intermédiaires de la Branche de Prévoyance Familiale

Pendant la prise des Jours ARTT, le fixe et les commissions de service après-vente sont maintenus, l’avance sur commission est neutralisée et payée en 22ème. Par ailleurs, à l’occasion de la prise des 5 premiers Jours ARTT, une prime de 100 Francs bruts par jour est versée.

 

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOURS ARTT

Chaque salaire bénéficie d’un nombre de jours ARTT déterminé théoriquement en fonction de son statut et de son taux d’activité.

En principe, les jours ARTT sont acquis au fur et  mesure de l’accomplissement des périodes de travail. Néanmoins afin de faciliter l’organisation du travail sur l’année. Les jours ARTT sont attribués à priori en début d’exercice ou lors de l’embauche d’un salarié sous forme d’avance. C’est pourquoi, si un salarié n’a pas effectivement travaillé la totalité de l’année, le nombre de jours ARTT est ajusté en fonction du nombre réel de jours de travail effectués.

Entrée – sortie de l’entreprise en cours d’année

Le nombre de jours ARTT est calculé au prorata du nombre de semaines complètes passées dans l’entreprise, arrondi à l’unité supérieure

Incidence des absences

La liste des absences donnant lieu à réduction proportionnelle du nombre de Jours ARTT est annexée au présent accord. Les modalités de réduction sont arrêtées comme suit.

  • La comptabilisation des absences est effectuée sur l’exercice civil.
  • Le nombre de jours ARTT est minore par demi-jour ARTT. Néanmoins, la première minoration ne s’effectue que pour un jour ARTT entier. Le nombre de Jours d’absence réduisant les jours ARTT est obtenu par le rapport existant entre le nombre de jours travaillés et le nombre de jours ARTT théorique, arrondi à l’unité supérieure. Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours d’absence nécessaire pour réduire le nombre de jours ARTT d’une unité.

Par exemple pour les collaborateurs administratifs non-cadres 205 / 21 = 9, 76 arrondi à 10. Ainsi, le nombre de jours ARTT est minoré d’1,5 jours pour 15 Jours cumulés d’absences. Les 5 premiers Jours d’absence ne minorent pas le nombre de Jours ARTT. Celle-ci n ‘intervient qu’après 10 Jours d’absence cumulés.

Une indication sur le bulletin de salaire permet aux collaborateurs de suivre leurs droits à jours ARTT ainsi que le nombre de jours ARTT pris.

Lors d’un départ de l’entreprise en cours d’année, le nombre de jours ARTT réellement acquis, compte tenu de la présence effective, est comparé au nombre de jours ARTT effectivement pris et une régularisation positive ou négative est effectuée pendant le préavis ou au choix sur le solde de tout compte.

 

La réduction du temps de travail par l’attribution de jours ARTT permet en principe aux salariés de s’absenter avec l’accord préalable de l’encadrement, 1 à 2 jours par mois. en privilégiant dans la mesure ou cela est compatible avec l’organisation de I’entité concernée, les week-ends de 3 jours. Un Jour ARTT peut également précéder et/ou suivre une période de congés payés.

Par exception au principe énoncé ci-dessus, les inspecteurs et les échelons intermédiaires de la Branche de Prévoyance Familiale peuvent prendre 5 Jours ARTT groupés pour constituer une semaine de repos dans le cadre d’une planification trimestrielle.

Dans le cadre de l’orientation fixées par la Direction, l’encadrement est responsable de l’organisation du travail permettant de répondre aux besoins de la clientèle. Par conséquent une programmation de la prise des jours est établie au début de chaque semestre dans le cadre d’une planification annuelle indicative intégrant I’ensemble des autres absences prévisibles. Cette programmation doit dans la mesure du possible concilier les souhaits d’organisation personnelle des salariés avec les contraintes liées au bon déroulement de l’activité des entités. Notamment dans le respect des quotas de présence fixés par I’encadrement. En dehors des périodes « rouges » visées à l’article 6-3 et des périodes « hautes» visées à l’article 2-5, la fixation de ces quotas ne peut empêcher sur une période supérieure à un mois civil la prise d’au moins un jour ARTT par mois.

Le calendrier de prise des jours ARTT peut être modifie par l’encadrement, sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles. Avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. Cette modification peut notamment résulter du nombre d’absences simultanées dans l’entité. Le calendrier de prise des jours ARTT peut également être modifie par les salariés sous réserve d’un demi de prévenance de 10 Jours calendaires avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.

Les salariés administratifs peuvent utiliser leur droit ARTT par demi-journée ou par journée.

Enfin, les jours ARTI doivent impérativement être pris au cours de I’exercice de référence, sous réserve des disposions particulières prévues par le chapitre VII « dispositions relatives au compte épargne temps » Néanmoins, dans l’hypothèse où une période rouge ou haute aurait été modifiée en fin d’année et que cette modification aurait empêché les salaries de prendre une partie de leurs jours ARTT, 2 jours ARTT maximum pourront être reportés sur le 1er trimestre de l’année suivante.

Par dérogation au principe indique ci-dessus, lorsque l’activité de certaines entités de l’entreprise connait des variations prévisibles sur l’année, des semaines dites « rouges » peuvent être planifiées annuellement par les responsables hiérarchiques concernés. Pendant ces semaines rouges où la durée du travail est maintenue à 38 heures par semaine, aucun jour ARTT ne peut être pris par les salaries.

La prise des congés payés peut également être interdite pendant ces semaines. Une attention particulière sera portée aux salariés ayant des enfants scolarisés afin de leur permettre, dans la mesure du possible, de prendre des congés payés pendant les vacances scolaires.

Le nombre de semaines rouges et/ou hautes visées à l’article 2-5, ne peut excéder 14 par année civile. En tout état de cause une semaine de congés payés peut être prise à I’intérieur de chaque période de 7 semaines rouges et/ou hautes consécutives.

Compte tenu du nombre de jours ARTT accorde, le nombre de jours de repos accordés au titre des jours fériés et des ponts est ramené à 9. Par conséquent, les salariés bénéficient chaque année de 9 jours de repos au titre des Jours fériés aux jours fériés légaux tombant des jours ouvrés s’ajoutent, en nombre variable selon les hasards du calendrier des jours de repos supplémentaires pour atteindre le chiffre 9.

À l’inverse, dans l’hypothèse où le nombre de jours fériés tombant des jours ouvrés serait supérieur, Ie nombre de jours ARTT serait réduit de la différence entre ce nombre de jour et 9.

En fonction du calendrier légal des jours fériés, la direction en concertation avec les organisations syndicales signataires peut décider que certains jours ARTT dans la limite de deux jours par an, pourront être qualifiés de pont et faire par conséquent l’objet d’une programmation collective et obligatoire. Cette décision prise en début d’année, est communiquée à l’ensemble des collaborateurs concernés en précisant les dates retenues, avant Ia fin du mois de janvier.

CHAPITRE VII – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Conformément à l’article L227-1 du Code du Travail le compte épargne temps (C.E.T) a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, d’épargner des jours de repos rémunérés. Les signataires ont en effet souhaité par l’institution de ce dispositif, permettre aux salariés dans le cadre de l’annuallisation du temps de travail de disposer d’une gestion souple de leur temps de travail. Ils peuvent ainsi organiser la gestion de leur temps de travail sur l’ensemble de leur vie professionnelle.

Ce compte épargne temps constitue ainsi une mesure dérogatoire plus favorable par rapport aux disposions légales relatives à la prise des Jours de congés et des jours ARTT institués par Ia loi du 19 Janvier 2000.

La présent dispositif se substitue entièrement au dispositif de compte épargne congés institue par l’accord du 23 mars 1985. Les jours placés dans le compte épargne congés sont gelés à la situation de juin 2000. c’est-à-dire après l’épargne des congés 1999-2000. Ils peuvent toutefois être utilisés selon les dispositions prévues pour le compte épargne temps.

Les jours de congés payés

Le C.E.T. peut être alimenté par:

  • Le 26ème Jours de congés supplémentaires accordés aux cadres par la Convention Collective du 27 mai 1992
  • Les 2 jours de congés supplémentaires accordés aux inspecteurs par la Convention Collective du 27 juillet 1992.
  • Les jours de congé anniversaire institués par la Convention Collective du 27 mai 1992 et la Convention Collective du 27 juillet 1992.
  • Les Jours d’ancienneté accordés au titre des protocoles sur la transition du 27 mai 1992 et du 27 juillet 1992.
  • La journée maternité attribuée aux collaborateurs administratifs.

Les jours attribués dans le cadre de l’aménagement réduction du temps de travail

Peuvent exclusivement être places sur le C.E.T. les jours ARTT attribués aux cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jour et aux inspecteurs du Réseau Agents Généraux du Courtage et du GAN Capitalisation dans la limite de 10 par année civile, ainsi que ceux attribués aux inspecteurs de la Branche de Prévoyance Familiale et à I’ensemble des échelons intermédiaires dans la limite de 5 par année civile.

Décompte des jours placés dans le C.E.T.

L’unité de compte retenue pour le C.E.T. est le jour sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une référence horaire

Nombre maximum de jours cumulables au titre du C.E.T.

Le nombre de jours épargnés dans le C.E.T. ne peut pas excéder 22 par année civile.

Conformément à l’article L227-1 du Code du Travail le nombre cumulé de jours acquis dans le compte épargne temps ne peut excéder 6 mois soit 130 jours (6 x 21 soit 66 Jours ouvrés). Si cette limite de 6 mois est atteinte, les Jours doivent être utilisés dans un délai maximum de 5 ans. Cette période de 5 ans est portée à 10 ans pour les salariés ayant un enfant âgé de moins de 15 ans ou un parent dépendant de plus de 75 ans. Par ailleurs, ce délai de 5 ans n’est pas applicable aux salariés de plus de 50 ans.

Les Jours placés dans le C.E.T. peuvent être utilisés pour financer les dispositifs suivants

Congés sans solde de longue durée

Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés pour financer en totalité ou partiellement les congés sans solde d’une durée minimum de 6 mois, suivants congé création d’entreprise congé sabbatique, congé parental.

Les règles de prise de ces congés restent celles en vigueur dans I’entreprise.

Passage à temps partiel

Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés par les salariés administratifs pour financer un passage ou un renouvellement de temps partiel selon les conditions suivantes

  • Financement d’un 80% rémunéré 100% sur une année par l’utilisation de 41 l jours épargnés.
  • Financement d’un 80% rémunéré 90% sur une année par l’utilisation de 21 J0UfS épargnés
  • Financement d’un 60% rémunéré 30% sur une année par l’utilisation de 41 Jours épargnés
  • Financement d’un 60% rémunéré 100% sur une année par l’utilisation de 82 jours épargnes

Les modalités de passage ou de renouvellement de temps partiel sont régies par l’accord spécifique temps partiel.

Congés pour convenance personnelle :

  • Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés pour financer en totalité des congés pour convenance personnelle. d’un jour minimum. La prise de ces congés doit faire l’objet d’une acceptation préalable de la hiérarchie dans un délai correspondant au quadruple de la durée du congé.

Cessation anticipée d’activité avant la retraite :

  • Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés pour financer une cessation totale ou progressive d’activité avant un départ ou une mise à la retraite.
 

Lors de la prise de congés ou d’un départ de l’entreprise, les jours épargnés sont valorisés selon les dispositions dérogatoires suivantes

Collaborateurs administratifs et inspecteurs du Réseau Agents Généraux, du Courtage et du GAN Capitalisation :

Les jours placés dans Je C.E.T. sont valorisés sur la base de la rémunération fixe perçue au moment de la prise du congé ou du départ. Pour les inspecteurs, la prise de jours ARTT placés dans le C.E.T. est sans effet sur le calcul de la variable de I’exercice en cours.

Collaborateurs à temps partiel lors de la prise de congés ou départ :

Les jours placés dans le C.E.T. sont valorisés sur la base de la rémunération fixe a temps plein perçue au moment de la prise du congé ou du départ.

Inspecteurs de la Branche de prévoyance familiale :
Les jours placés dans le C.E.T. sont valorisés différemment selon leur origine

Les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail :
Ces jours sont valorisés selon la règle du 30ème de la rémunération minimum garantie (fixe et avancé sur commissions) perçue au moment de la prise du congé ou du départ.

Les jours acquis au titre des congés payes :
Ces jours sont valorisés selon la règle du 10ème.

Echelons Intermédiaires du Réseau Agents Généraux

Les jours placés dans le C.E.T. sont valorisés différemment selon leur origine

  • Les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail :
    Ces jours sont valorisés selon la règle du 30
    ème, de la rémunération minimum garantie (fixe et avancé sur commissions) perçue au moment de la prise du congé ou du départ, la valorisation intègre également la valeur d’un 30ème du forfait de frais.
  • Les jours acquis au titre des congés payes :
    Ces jours sont valorisés selon la règle du 10
    ème à l’exception des jours de congés, place dans le C.E.T. où dans le C.E.C. qui ont fait l’objet d’un paiement intégral l’année de leur acquisition.

Echelons Intermédiaires de la Branche de Prévoyance familiale

Les jours placés dans le C.E.T. sont valorisés différemment selon leur origine

  • Les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail :
    Ces jours sont valorisés selon la règle du 30
    ème de la rémunération annuelle moyenne de l’année civile précédant la prise du congé ou du départ.
  • Les jours acquis au titre des congés payes :
    Ces jours sont valorisés selon la règle du 10
    ème.

CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2000

En raison de la nature de la réduction du temps de travail exprimée en jours de son application rétroactive et de la nécessité pour les entités de s’organiser afin de pouvoir appliquer l’ARTT dans les meilleures conditions, les signataires conviennent de mettre en place une période transitoire Jusqu’au 31 décembre 2000.

 

Le présent accord prenant effet à compter du 1er juin 2000 l’annualisation du temps de travail s’appréciera pour l’année 2000 sur 7 mois. Le nombre de jours ARTT pour cet exercice est par conséquent déterminé au prorata tempons pour la période allant du 1er juin 2000 au 31 décembre 2000, prorata arrondi à la demi-unité supérieure.

le Jour de repos attribué le 2 juin 2000 et non déduit du nombre de jours ARTT pour l’année 2000 compense les bonifications acquises au titre de l’article 5-V de la loi du 19 janvier 2000. Pour les salariés commerciaux n’ayant pas bénéficié de cette journée de repos supplémentaire, une journée ARTT supplémentaire est également attribuée a titre de compensation

 

En attendant la mise en place de planification, les jours ARTT sont pris selon les modalités prévus pour les jours « horaires mobiles » c’est à dire avec l’accord préalable de l’encadrement.

Compte tenu du temps nécessaire à la mise en place des nouvelles organisations de travail les collaborateurs administratifs non-cadres peuvent exceptionnellement épargner jusqu’a 5 jours ARTT, acquis en 2000.

Par ailleurs, en application de l’article 6-4 du présent accord, le 14 aout 2000 est un jour de pont pour les salariés administratifs c’est à dire un jour ARTT faisant l’objet d’une prise collective et obligatoire.

 

Le nouveau système d’horaires mobiles entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la conclusion du présent accord, les jours de récupération « horaires mobiles » acquis au titre du précédent dispositif peuvent être épargnés dans le C.E.C.

 

En raison du délai nécessaire à la mise en place des calendriers de planification aucune période haute ne pourra être prévue avant le 1er janvier 2001.

 

Les salariés relevant des horaires mobiles bénéficieront, a compter du 1er janvier 2001 d’un nouveau système de contrôle du temps. Pour l’année 2000, ils utiliseront le système en vigueur à la conclusion de l’accord.

 

CHAPITRE IX – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant des accords collectifs d’usages ou toutes autres pratiques en vigueur au sein des sociétés signataires avant sa conclusion et ayant un objet identique, c’est à dire portant sur la durée et l’organisation du travail.

 

Les parties signataires conviennent expressément que les disposions du présent accord s’avèrent globalement plus favorables à I’ensemble des salariés bénéficiaires que leur situation antérieure de quelque nature qu’elle soit.

Dans ce cadre, la réduction du temps de travail s’impose aux salariés vises dans le champ d’application du présent accord.

L’annexe 2 précise toutefois les dispositions conventionnelles ou le cas échéant usuelles, aménagées ou maintenues pour les salariés relevant de la convention collective du 27 mai 1992.

Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires confient à une Commission Paritaire jusqu’à la fin de l’année 2001 le suivi de la mise en place du présent accord.

La commission est composée de trois membres par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction en nombre égal.

Au-delà de cette période, les questions relatives à I’ARTT seront du ressort des différentes institutions représentatives du personnel compétentes en fonction des questions traitées.

Rôle de la Commission de suivi

La commission de suivi veille à la bonne application de l’accord dans les différents établissements concernés

  • Elle est informée par la Direction et formule ses observations sur les projets d’organisation et d’aménagement du temps de travail envisages dans les différents établissements.
  • Elle se saisit ou est saisie des éventuelles difficultés d’application qui résulteraient de la mise en oeuvre du présent accord, notamment en matière de conditions de travail.

La commission veille aux conditions d’exercice des forfaits jours. Elle est notamment informée des différends liés

  • Au passage de l’horaire collectif au régime du forfait annuel en jours et vice-versa.
  • Aux difficultés relatives à la charge de travail et/ou a l’amplitude d’activité résultant de l’application de ces forfaits.

Un bilan annuel par établissement est présenté à la commission sur l’impact de l’ARTT sur l’organisation et les conditions de travail (heures supplémentaires organisations spécifiques charge de travail, … )

Modalités de fonctionnement de la Commission

La Commission se réunit une fois par semestre civil à compter de la date de signature du présent accord. Elle peut également se réunir à la demande d’une ou plusieurs parties signataires.

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourrait être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L132-8 du Code du Travail

Par ailleurs, toute nouvelle disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou Jurisprudentielle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entrainant une rencontre des parties signataires pour en examiner les conséquences.

ANNEXE 1 – LISTE DES ABSENCES MINORANT LE NOMBRE DE JOURS ARTT

Absences « sans minoration »

Absences « avec minoration »

Congés payés / Congés de fractionnement

Maladie

Congé épargne

Maternité

Stage de formation

Accident de travail / de trajet

Cours professionnel/Périodes de regroupement

Soins a enfant malade

Révision et examen

Congé pour événement familial

Missions et déplacements

Congé individuel de formation

Réduction journalière pré et post-natale

Absence sans justification

Temps de délégation

Jour accordé en cas de déménagement

Rentrée scolaire

Grève

Jour ARTT

Absences autorisées

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS INTERNES MAINTENUES POUR LES SALARIES ADMINISTRATIFS RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 MAI 1992

NATURE DES ABSENCES

DURÉE DU CONGÉ REMUNÉRÉ

ACCORDE PAR DISPOSITION UNILATERALE AU-DELA
DE LA DE LOI ET/OU DE LA CCN

Congé maternité
(pour les salariés titulaires)

1er et 2ème enfant : 22 semaines
3
ème enfant et suivants : 28 semaines

Jour de maternité
(pour les salariés titulaires)

1 jour pour les mères de famille

Congés pour événements familiaux
(pour les salariés titulaires)

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur du salarié : 1 a 3 jours selon le lieu de I’évènement.

Décès d’un beau frère, d’une belle-sœur, d’un ascendant ou d’un descendant direct du salarié ou de son conjoint : 1 à 3 jours selon le lieu de I’évènement.

Décès du conjoint ou d’un enfant du salarié : 3 jours

Jours enfants malades
(pour les salariés titulaires)

– 5 jours pour 1 enfant de -12 ans,
– 6 jours pour 2 enfants de -12 ans,
– 7 Jours pour 3 enfants de -12 ans

Congé déménagement
(pour les salariés titulaires)

1 jour par an

Congé Permis de conduire
(pour les salariés titulaires)

1/2 jour

Congé pour fractionnement

Assouplissement du dispositif légal:

Le nombre de jours de congés payes est majore de 2 jours supplémentaires maximums dans les conditions suivantes

2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 31 mai de chaque année est au moins égal à 5

Jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 31 mai de chaque année est compris entre 2 et 4

Les jours de congés ouvrant droit à ces congés supplémentaires sont les jours de congés principaux (26 ou 28 jours de congés, congés d’ancienneté maintenus par la CCN et jour maternité).

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